Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site captainturtle.fr par :
Dorine LAMO — Entrepreneur individuel (EI) 16 chemin des Gardes — 13860 Peyrolles-en-Provence, France SIRET : 832 067 573 00010 — Code APE : 58.13Z (édition de journaux) Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 832 067 573 — non immatriculée au RCS. Courriel : contact@captainturtle.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur du site : O2SWITCH — SAS, 222 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — 04 44 44 60 40.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur captainturtle.fr par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
Toute commande implique leur acceptation préalable, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.
Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci. Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions légales d’ordre public protectrices du consommateur.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Le site propose à la vente des produits numériques téléchargeables (« printables ») : fichiers à imprimer soi-même — jeux, cartes, décorations, accessoires de photobooth.
Aucun produit physique n’est expédié.
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées sur sa fiche : nature et contenu du fichier, nombre de pages ou d’éléments, format et dimensions d’impression.
Fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité. Les fichiers sont fournis au format PDF. Leur lecture requiert un logiciel compatible avec ce format, disponible gratuitement sur les principaux systèmes d’exploitation. Leur impression requiert une imprimante et du papier au format indiqué sur chaque fiche produit. Les fichiers ne comportent aucune mesure technique de protection restreignant leur lecture, leur copie ou leur impression.
Les visuels de présentation sont illustratifs. Le rendu des couleurs à l’impression dépend du matériel et du papier utilisés par l’acheteur ; cette réserve ne restreint pas les critères de conformité définis à l’article 9, et ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la garantie légale lorsque le fichier ne correspond pas à sa description.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuelles comprises, et correspondent au montant total dû par l’acheteur. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté : les produits étant dématérialisés, il n’existe aucun frais de livraison.
Le vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est récupérable par l’acheteur. Les conséquences de ce régime pour les acheteurs établis hors de France sont précisées à l’article 5.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Acheteurs établis hors de France métropolitaine
Le site accepte des commandes en provenance de l’étranger et des départements et régions d’outre-mer.
Départements et régions d’outre-mer. Ces territoires relèvent du droit français. Les présentes CGV s’y appliquent intégralement.
Union européenne. La vente de contenus numériques à un consommateur établi dans un autre État membre relève en principe de la TVA de son État de résidence. Toutefois, le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur auprès de consommateurs établis dans les autres États membres demeure très inférieur au seuil de 10 000 € prévu à l’article 259 D du Code général des impôts : le lieu d’imposition reste donc la France, où le vendeur relève de la franchise en base. Aucune TVA n’est facturée.
Pays tiers (Suisse, Canada et autres). Les fichiers sont fournis sans TVA française. Il appartient à l’acheteur de vérifier si des taxes ou formalités sont applicables dans son pays de résidence ; le cas échéant, elles restent à sa charge.
Article 6 — Commande
La commande suit les étapes suivantes :
- sélection du ou des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier et du prix total, avec possibilité de correction ;
- saisie des coordonnées nécessaires à la commande et à la délivrance des fichiers ;
- acceptation des présentes CGV, par une case à cocher dédiée ;
- demande d’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation, par une seconde case à cocher distincte, dans les conditions de l’article 8 ;
- validation du paiement, par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;
- confirmation de la commande par courriel.
La vente est conclue à réception du paiement.
Le vendeur peut refuser une commande présentant un caractère manifestement anormal, notamment en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur non résolu. Dans ce cas, toute somme déjà encaissée est intégralement remboursée sous quatorze jours, sans que l’acheteur ait à en faire la demande.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, via PayPal — depuis un compte PayPal ou par carte bancaire au travers de l’interface sécurisée de PayPal.
Les données bancaires de l’acheteur sont traitées directement par PayPal et ne sont à aucun moment collectées ni conservées par le vendeur.
Article 8 — Délivrance des fichiers et confirmation
La délivrance est immédiate et dématérialisée. Après validation du paiement, l’acheteur accède au lien de téléchargement sur la page de confirmation, puis dans le courriel de confirmation.
Le lien de téléchargement est valable sans limitation de durée ni de nombre de téléchargements, et son accès ne nécessite pas la création d’un compte.
Confirmation sur support durable. Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, le vendeur adresse à l’acheteur, avant le début de l’exécution du contrat, un courriel de confirmation récapitulant : les informations précontractuelles, le détail de la commande, la reprise expresse de l’accord préalable de l’acheteur à l’exécution immédiate ainsi que de sa renonciation au droit de rétractation, et le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes.
En cas de non-réception, l’acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à contact@captainturtle.fr : le lien lui sera renvoyé sans frais.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Principe
L’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@captainturtle.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.
9.2 Exception applicable aux contenus numériques
En application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- a) l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur ;
- b) l’acheteur a expressément renoncé à son droit de rétractation, en reconnaissant qu’il perdra ce droit ;
- c) le vendeur a fourni la confirmation de cet accord sur support durable, dans les conditions de l’article 8 des présentes.
Ces trois conditions sont réunies lorsque l’acheteur coche la case dédiée mentionnée à l’article 6, étape 5, et que le vendeur lui a adressé le courriel de confirmation prévu à l’article 8.
À défaut de réunion de ces trois conditions, le droit de rétractation demeure ouvert et l’acheteur peut en obtenir le remboursement intégral, y compris après téléchargement.
9.3 Portée de l’exception
L’exception prévue au 9.2 porte exclusivement sur le droit de rétractation. Elle ne fait obstacle ni aux garanties légales de l’article 10, ni au remboursement dû en cas de commande refusée, de défaut de délivrance ou de fichier non conforme.
Article 10 — Garanties légales
Le vendeur est tenu, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité du contenu numérique, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Critères de conformité. Le contenu numérique doit correspondre à la description, à la quantité, à la qualité et aux fonctionnalités annoncées, et être propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu de même type (articles L224-25-14 et L224-25-15).
Mise en œuvre. Pour une fourniture ponctuelle, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance. Conformément aux articles L224-25-17 et suivants, il peut d’abord exiger la mise en conformité du contenu numérique. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, ou si celle-ci est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral. Lorsque le défaut de conformité est grave, l’acheteur peut demander immédiatement la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans passer par la mise en conformité (article L224-25-20). Ces recours s’exercent sans frais.
En pratique, un fichier illisible, corrompu, incomplet ou non conforme à sa description est remplacé ou remboursé sur simple demande à contact@captainturtle.fr.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les fichiers vendus sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété de Dorine LAMO.
L’achat confère une licence d’usage personnel et non commercial. L’acheteur peut imprimer les fichiers autant de fois que nécessaire pour son usage privé et celui de son cercle familial ou amical, y compris dans le cadre de l’événement privé auquel ils sont destinés.
Sont interdites, sauf autorisation écrite préalable :
- la revente, la location ou la cession des fichiers ;
- leur mise en ligne, leur diffusion publique ou leur partage hors du cercle privé ;
- l’exploitation commerciale des fichiers ou des impressions qui en sont issues ;
- leur modification en vue d’une redistribution.
Toute exploitation excédant la licence consentie est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la délivrance des fichiers et au respect des obligations comptables du vendeur.
Durées de conservation, par finalité :
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Pièces comptables et données de facturation | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) |
| Compte client et historique de commandes | 3 ans à compter du dernier contact |
| Preuve de l’accord à l’exécution immédiate et de la renonciation (article 9.2) | Durée de la relation contractuelle + 5 ans |
| Inscription à la lettre d’information | Jusqu’au retrait du consentement, puis 3 ans |
| Données de navigation et cookies | 13 mois au maximum |
Les données ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à l’exécution du service : PayPal (paiement), O2SWITCH (hébergement du site et acheminement des courriels), et Mailchimp (lettre d’information, uniquement en cas d’inscription volontaire).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@captainturtle.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@captainturtle.fr. Le vendeur s’engage à y répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable.
L’acheteur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.
Article 14 — Force majeure
Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La défaillance des prestataires choisis par le vendeur — hébergement, courriel, paiement — ne constitue pas en elle-même un cas de force majeure et ne l’exonère pas de son obligation de délivrance ou de remboursement.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le vendeur. Le consommateur résidant dans l’Union européenne conserve la faculté de saisir les juridictions de son État de résidence, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Dorine LAMO — EI, 16 chemin des Gardes, 13860 Peyrolles-en-Provence — contact@captainturtle.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : – Commandé le : …………………………… – Numéro de commande : …………………………… – Nom du consommateur : …………………………… – Adresse du consommateur : …………………………… – Date : …………………………… – Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Conditions générales de vente mises à jour le 29 juillet 2026.
